tarification des lieux de vie et d'accueil (lva)
21/01/2015 00:00:00 -
Le Conseil d’État a statué. Saisi par trois organisations de lieux de vie et d'accueil (LVA) sur le...... Le Conseil d’État a statué. Saisi par trois organisations de lieux de vie et d'accueil (LVA) sur le décret du 4 janvier 2013 organisant leur tarification [1], il l’a sanctionné fin 2014 pour deux
08/01/2015 00:00:00 -
Le Conseil d'État a annulé le décret du 4 janvier 2013 relatif à la tarification et au financement ...... Le Conseil d'État a annulé le décret du 4 janvier 2013 relatif à la tarification et au financement des lieux de vie et d’accueil (LVA). Ce en raison du défaut de dispositions transitoires. De quoi
09/01/2015 12:00:00 -
Les règles tarifaires des lieux de vie et d’accueil (LVA), fixées dans un décret du 4 janvier 2013, ......Les règles tarifaires des lieux de vie et d’accueil (LVA), fixées dans un décret du 4 janvier 2013, viennent d’être annulées par le Conseil d’Etat en raison de l’absence de disposition transitoire à
07/01/2013 12:00:00 -
Prévu par l’article 124 de la loi « HPST » du 27 juillet 2009, le décret relatif aux modalités de fi...... dispositions réglementaires sur le financement et la tarification des lieux de vie et d’accueil (LVA) ont été introduites dans le code de l’action sociale et des familles (CASF) par un décret du 4 janvier 2013
06/02/2013 00:00:00 -
Après quatre années de vide juridique, les lieux de vie et d’accueil (LVA) en savent désormais plus...... Après quatre années de vide juridique, les lieux de vie et d’accueil (LVA) en savent désormais plus sur leurs modalités de tarification et de financement. « Le décret est venu stabiliser
03/04/2018 12:00:00 -
Détaillée par circulaire, la tarification des établissements et services de la protection judiciaire...... des orientations budgétaires des années précédentes. En dehors de quelques précisions, concernant notamment les lieux de vie et d'accueil (LVA), la nouveauté majeure tient en la perspective d'évolution
22/03/2017 12:00:00 -
Le ministère de la justice diffuse, dans une circulaire du 20 février, ses instructions concernant l...... du financement des lieux de vie et d'accueil (LVA), aucune réécriture du décret du 4 janvier 2013 qui avait été partiellement annulé par le Conseil d'État en décembre 2014 n'est finalement prévue. Seule évolution
18/11/2015 12:00:00 -
Les demandes adressées aux collectivités territoriales, organismes de sécurité sociale ou structures...... excepté lorsque la demande concerne : L’autorisation de création, d'extension et de transformation des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) et des lieux de vie et d'accueil (LVA
25/04/2016 12:00:00 -
Les services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) viennent de recevoir les ...... éducatifs fermés (CEF) mais aussi les lieux de vie et d'accueil (LVA) pour lesquels aucun changement n'est annoncé.
06/09/2017 00:00:00 -
Entre institution et domicile, les habitats dits inclusifs font de plus en plus d’adeptes parmi les ...... privilégier les catégories "Lieux de vie et d’accueil" (LVA) – exonérés de la procédure d’appels à projets – voire les établissements "à caractère expérimental", qui laissent plus de liberté à l’opérateur
07/09/2016 00:00:00 -
La procédure d'autorisation par appels à projets rythme désormais la vie des établissements et servi...... de plus sur une liste qui n’a cessé de s’allonger. Soit que la pratique des appels à projets semblait disproportionnée : pour les lieux de vie et d’accueil (LVA), sortis de leur champ d’application, et plus